Vos droits

Droit à l'information et à la décision médicale partagée

Le professionnel de santé doit vous informer de façon claire, loyale et appropriée lors d'un entretien individuel. Vous pouvez ensuite décider d'accepter ou de refuser librement les soins qui vous sont proposés. Nous vous demandons ensuite de signer l’attestation de consentement éclairé pour une intervention chirurgicale. Votre consentement peut être retiré à tout moment, après en avoir informé l'équipe médicale. Les informations sont mentionnées dans votre dossier. Seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peut en dispenser le professionnel de santé.

Refus de soins

Vous êtes libre de refuser les soins proposés. Votre chirurgien vous informera des risques de votre choix et de leur gravité. Si vous maintenez votre refus, vous devrez réaliser une attestation écrite qui sera consigné dans votre dossier médical. Dans le cas où le refus d’un traitement exprimé par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Qui doit être informé(e) ?

Tout patient quel que soit son âge et sa capacité de compréhension doit être informé directement de son état de santé et des soins qui sont proposés. L’information doit être adaptée en fonction du patient. Merci de nous signaler si vous êtes sous un régime de protection juridique. (ex tutelle) Cette protection juridique a pour objectif l'intérêt et la protection du patient. Dans ce cas, la personne en charge de la tutelle doit signer l’attestation de consentement éclairé. Ce droit à l'information est aussi reconnu aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. Vous avez la possibilité de refuser d’être informé(e) sur votre état de santé. Vous devez alors le préciser à votre chirurgien qui mentionnera votre refus dans votre dossier médical.

Sur quoi doit porter l'information ?

L'information porte sur les différents traitements, leur degré d'urgence, les bénéfices attendus et les risques encourus ainsi que les autres solutions possibles. Les conséquences probables en cas de refus doivent être indiquées au patient. En cas de risques non connus au moment de la réalisation des soins et nouvellement identifiés, vous pouvez être informé à postériori. Vous recevez également une information sur les frais supplémentaires non pris en charge par l’assurance maladie. Dans certains cas, une partie est remboursée par votre mutuelle.

Qui sera tenu(e) informé(e) de mon état de santé ?

Les informations sont soumises au secret professionnel. Vous seul pouvez indiquer à l’équipe les personnes que vous souhaitez voir informées. Pour garantir la continuité de votre prise en charge et votre sécurité et sauf opposition de votre part :
- Les professionnels de santé qui vous prennent en charge partagent les informations.
- Votre médecin traitant est informé
- Vos proches seront informés de l'aggravation de votre état de santé afin de vous apporter un soutien.

Obtenir son dossier médical

Votre dossier médical comporte toutes les informations de santé qui vous concerne. Vous avez la possibilité d’y accéder directement. Sont accessibles seulement les informations formalisées ayant contribué à l’élaboration et au suivi de votre prise en charge (résultats d’examen, comptes rendus de consultation, etc.).
Vous avez la possibilité d’être accompagné d’un médecin lors de la consultation de votre dossier.
Pour les mineurs, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui peuvent demander l’accès au dossier médical.
Pour les patients sous un régime de tutelle, c’est votre tuteur qui peut demander l’accès à votre dossier médical

Attention particulière

Ces informations vous sont destinées personnellement. Si des organismes extérieurs (assureur, banque…) vous réclament des informations concernant votre état de santé, il convient de rester vigilant et de ne communiquer qu’auprès du service médical de cet organisme en ne délivrant que les informations nécessaires pour faire valoir vos droits.

Comment faire ?

Il faut adresser une demande écrite au Directeur de la Clinique Urologique à l’adresse suivante :

Avenue Jacques Cartier
44800 SAINT HERBLAIN

Vous devez Joindre à votre demande une copie de votre carte nationale d’identité ou de passeport et préciser les modalités de consultation que vous souhaitez :

  • Par l’intermédiaire de votre chirurgien
  • Consultation gratuite sur place. Il vous est alors proposé que votre chirurgien puisse vous accompagner. (Si vous refusez, un personnel de la clinique assurera juste une présence).
  • Envoi des documents à votre domicile.  Dans ce cas, une participation financière vous sera demandée conformément à la législation.

Demande formulée par les ayants-droits ?

L’accès au dossier médical par les ayants-droits, les concubins ou les partenaires pacsés, est possible si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant. Il faut alors que le demandeur motive la demande. Il doit en outre fournir un justificatif prouvant sa qualité d’ayant-droit de concubin ou de partenaire pacsé.
Le dossier sera transmis dans les délais suivants à compter de la réception de la demande complète :

  • Entre 48h et 8 jours pour les informations de santé datant de moins de 5 ans.
  • Entre 48h et 2 mois pour les informations de santé de plus de 5 ans.

Combien de temps mon dossier est-il conservé ?

Le délai réglementaire de conservation des dossiers médicaux est de : 

  • 20 ans à compter du dernier séjour
  • 10 ans en cas de décès.

Faire connaître votre volonté

La personne à prévenir

La personne à prévenir (conjoint, enfant, proche…) est celle qui sera contactée par l’équipe soignante afin de les informer lors de toute évolution importante de votre état de santé. Nos équipes peuvent la solliciter pour obtenir des éléments administratifs ou d’ordre matériel.

La personne de confiance

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Merci de vous assurer de son accord pour avoir ce rôle avant de faire la désignation.

Cette personne que vous pouvez désigner aura une mission spécifique :

  • Elle sera consultée par l’équipe médicale, dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, pour être comme votre porte-parole.
  • Si vous le souhaitez, elle peut vous accompagner et assister aux consultations et vous aider dans vos prises de décisions.
  • La désignation d’une personne de confiance peut être faite sur le formulaire joint :
  •  Ce n’est pas une obligation mais une possibilité qui est offerte
  • Prenez le temps de la réflexion avant sa désignation
  • Le formulaire doit être signée par vous et la personne de confiance,
  •  Il suffit d’informer l’équipe si vous souhaitez modifier votre personne de confiance
  •  La désignation de la personne de confiance est valable pour la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps si vous le souhaitez.

Directives anticipées

 Le législateur a prévu que toute personne majeure puisse faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie (conditions de limitation ou d’arrêt de traitement).  Prévoyant ainsi l’hypothèse où une personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté, les directives anticipées dont le contenu prévaut sur tout autre avis non médical sont alors consultées préalablement à la décision médicale.

Les directives anticipées peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Elles font l’objet d’un écrit daté et signé. Vous pouvez vous rapprocher de votre chirurgien ou d’un soignant pour faciliter leur rédaction.

  • Vous pouvez les confier à la Clinique Urologique
  • Nous donner les renseignements utiles pour les consulter si nécessaire (nom et coordonnées de la personne qui les détient)

Utilisation confidentielle des renseignements vous concernant

RGPD

Les renseignements administratifs et médicaux que vous communiquez à l’occasion de votre séjour, à la Clinique Urologique sont traités informatiquement. L’objectif de ce traitement informatique est de vous assurer une prise en charge de qualité.

Vos données médicales sont ainsi transmises à d’autres professionnels de santé lors des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP – réunions entre médecins spécialistes) afin de proposer une prise en charge basée sur les recommandations officielles (réseau régional, Institut national du Cancer) et dans le dossier communiquant en cancérologie (DCC) permettant une diffusion immédiate de l’information médicale aux professionnels de santé concernés.

L’enregistrement de vos données est réalisé dans les conditions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et a fait l’objet d’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces données sont notamment transmises au médecin responsable de l’information médicale. Elles sont protégées par le secret professionnel.

La clinique  peut être amenée à transmettre des informations administratives et médicales vous concernant à des organismes tiers, à l’Agence Régionale de Santé dans le cadre l’OMIT (Observatoire des Médicaments et de l’Innovation Thérapeutique) ou des organismes de surveillance épidémiologique et d’évaluation de la prise en charge des cancers (registres des cancers, Invs, EPC).
Cette transmission est réalisée à des fins de recherches et d’évaluation dans le domaine de la santé dans des conditions de stricte confidentialité et après autorisation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous pouvez vous opposer à cette transmission.

Par ailleurs, la Clinique Urologique créé ou participe à des entrepôts de données de santé pour utiliser vos données de manière sécurisée et confidentielle, dont l’objectif est la recherche. Ainsi, par exemple, votre identité ne sera jamais dévoilée et sera remplacée par un numéro. Votre nom et prénom seront connus uniquement par le médecin qui vous prend en charge. Vos coordonnées identifiantes ne seront pas communiquées. Les entrepôts créés sont des bases de données regroupant l’ensemble de vos données dans le but de faciliter la réalisation de projets de recherche, dont l’accès est uniquement ouvert à des professionnels habilités par la clinique Urologique (médecins, chercheurs). Une organisation interne dédiée sécurise l’accès, le bon usage et le contenu de vos données personnelles stockées dans les entrepôts, conformément à une politique souhaitée par l’établissement qui garantit le respect éthique, réglementaire et scientifique.

Vous disposez également de droits sur vos données : droit d’accès, droit de les rectifier lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, droit de limiter le traitement de vos données le temps de leur rectification, droit d’obtenir et réutiliser une copie de vos données pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix ; Vous disposez également d’un droit d’opposition, empêchant toute utilisation ultérieure de vos données pour des recherches en cancérologie.

Si vous souhaitez exercer un de vos droits, contactez la clinique urologique ou par voie postale : Avenue Jacques Cartier 44800 SAINT HERBLAIN

Au cas où il ne vous serait pas donné satisfaction, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles).»

Vidéo surveillance

Pour votre sécurité la clinique urologique est placé sous vidéosurveillance au niveau des entrées du bâtiment.

Vous avez le droit d’accéder aux enregistrements vous concernant auprès du Directeur Général de la clinique.

La Commission des Usagers (CDU)

La mise en place de la commission des Usagers (CDU) de la Clinique fait suite à la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a remplacé la CRUQPC par la CDU.

Cette commission pour mission de :

  • Veiller au respect des droits des usagers
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades
  • Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs réclamations
  • Examiner les plaintes et les réclamations ne relevant pas d’une juridiction.

Depuis le décret 2016-726 du 1er juin 2016, la CDU peut proposer un projet des usagers dans le cadre de l’élaboration du projet d’établissement.

La liste nominative des membres de la CDU est jointe à ce livret. Les représentants des usagers ont été nommés par l’Agence Régionale de santé.

À votre écoute

La Clinique Urologique est engagée dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge. Vos observation, propositions, réclamations ou signalement d’un dysfonctionnement sont étudiés par la CDU.

 Nous vous demandons, dans un premier temps, à vous adresser directement au responsable du service. Beaucoup d’éléments sont liés à des incompréhensions et il s’agit souvent juste de pouvoir échanger pour régler certains problèmes. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez adresser votre message ou votre réclamation directement auprès de la Direction de la clinique. Il pourra éventuellement vous proposer un entretien de médiation avec un des médiateurs de la CDU. Les médiateurs ont pour missions de vous pour résoudre les problématiques éventuelles.  Un représentant des usagers de la CDU peut vous accompagner lors de la médiation si vous le souhaitez.

CHARTE DE BIENTRAITANCE

Bien traiter, c’est témoigner de notre attention et de notre respect au patient tout au long de son séjour.

Informer le patient de façon loyale et personnaliser la prise en charge thérapeutique

Etre à l’écoute des usagers et respecter les droits et libertés de chaque patient

Nourrir un climat de confiance et développer une démarche active d’amélioration continue des pratiques professionnelles.

Traiter et prévenir les douleurs d’ordre physique et/ou moral

Respecter les différents aspects de la politique de sécurité sanitaire, (règles du circuit du médicament, règles d’hygiène, règles de maintenance des matériels et bâtiments…)

Aider le patient tout en préservant son autonomie. Décider avec lui et non à sa place.

Innover pour offrir à chaque patient des soins adaptés et personnaliser la prise en charge thérapeutique.

Transmettre les informations dans le respect de la législation et organiser la continuité sécurisée des soins tout au long du parcours du patient

Apporter un soutien aux proches et favoriser leur présence

Noter les remarques et besoins des patients avec bienveillance et respecter les différences culturelles.

Coopérer avec les différents professionnels impliqués dans la prise en charge du patient pour optimiser la qualité des soins.

Exercer son activité professionnelle avec sérénité, rigueur, humanisme et humilité.

USAGERS, VOS DEVOIRS -> Quelques règles de vie citoyenne

Il nous a semblé important de rappeler quelques règles essentielles qui permettent à tous de mieux vivre ce séjour à la Clinique Urologique.

Consignes générales propres à tout usager :

  • Interdiction de fumer : il est interdit de FUMER dans l’établissement y compris à l’entrée.
  • L’utilisation des téléphones mobiles ne doit en aucun cas perturber les soins et la tranquillité des patients
  • Nous nous efforçons de garantir une hygiène des locaux qui est essentielle en milieu hospitalier, merci à chacun de bien vouloir respecter à la fois le travail des équipes et la sécurité des patients.

Pour garantir la sécurité de tous les usagers de la clinique, des consignes spécifiques peuvent être importantes dans certaines situations, merci de bien vouloir les respecter scrupuleusement.

Consignes spécifiques propres au patient

  • Respect des consignes liées à votre hospitalisation : informer le personnel (médecins, infirmières) de vos antécédents médicaux et traitements en cours. Ne prendre aucun autre médicament que ceux validés par l’équipe médicale de la clinique.
  • Respecter les horaires de visite et limiter le nombre de vos visites.
  • Le respect du repos de tous les patients impose à tous une attention particulière aux nuisances sonores.
  • Nous vous demandons de ne pas apporter d’objet de valeur. Les objets personnels qui sont conservés près de vous sont sous votre unique responsabilité.
  •  Principe de non-discrimination : si le choix de votre médecin est libre, vous ne pouvez fonder ce choix sur l’âge, le sexe, etc. du professionnel de santé.
  • Le libre choix du médecin ne peut modifier l’organisation des consultations, hospitalisations et tours de garde. De même, les professionnels de santé assurent les soins en fonction de leur roulement.
  • En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, nous vous remercions de nous informer au :
    • RDV consultation : 02 28 03 04 44
    • RDV hospitalisation : 02 28 03 06 09